La loi Madelin du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle offre la possibilité de déduire dans certaines limites du bénéfice imposable -bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC)- les cotisations versées chaque année pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou acquérir des garanties de prévoyance et de complémentaire maladie (mutuelle).

La loi Madelin permet d'améliorer la protection sociale, dans des conditions fiscalement avantageuses, des TNS, des entrepreneurs individuels, des gérants majoritaires pour la rapprocher de celle des salariés.

Le transfert d’un contrat Madelin vers un autre contrat Madelin est possible, tout en gardant le bénéfice des cotisations versées ; vous ne repartirez pas de zéro.

En effet, tous les contrats Madelin ne se valent pas : les garanties sont plus ou moins élevées, les rentes viagères de retraite sont plus ou moins fortes.

Nous sommes en mesure de proposer des rentes dont le montant futur est garanti à la date de souscription du contrat.

Il est à noter qu’il est possible d’avoir plusieurs contrats Madelin.

Dispositif de l’article 39 du Code Général des Impôts : Un contrat de retraite par capitalisation (à prestations définies : les prestations sont définies au départ par la convention).

L’entreprise s’engage à verser à ses salariés ou à une catégorie d’entre eux pendant leur retraite une rente viagère dont le montant est défini à l’avance, le plus souvent en fonction du dernier salaire. Le montant versé est indépendant de toute durée de cotisation. En cas de décès, la rente viagère est réversible.

L’entreprise peut s’engager pour l’un des deux régimes suivants :

• Retraite chapeau ou différentielle
  L’entreprise assure aux bénéficiaires un niveau global de retraite déduction faite des pensions de retraite déjà servies par les autres régimes obligatoires et facultatifs.
• Retraite additive
  L’entreprise garantit à ses salariés un complément de pension calculé en fonction du dernier salaire et éventuellement en tenant compte de l’ancienneté du salarié. Cette pension se rajoute aux autres pensions obligatoires.

Dispositif de l’article 82 du Code Général des Impôts : Contrat collectif d’assurance à cotisations définies à adhésion facultative.

L’entreprise souscrit pour l’ensemble de son personnel ou pour une partie d’entre eux un complément de revenus sous forme de capital ou de rente et ne s’engage que sur un niveau de financement. Le complément de revenus dépend de l’épargne accumulée par l’entreprise (et complétée éventuellement par l’épargne du salarié) sur son compte, majoré des résultats financiers.

Dispositif de l’article 83 du Code Général des Impôts : ce dispositif se gère comme une épargne retraite.

A la différence de la retraite Article 39, les salariés peuvent aussi effectuer des versements.

Chaque salarié bénéficiaire du dispositif possède son propre compte alimenté par des versements de l'entreprise. Il peut les compléter lui-même par des versements programmés.

Le capital ainsi constitué permet de déterminer une rente disponible dès le départ en retraite.

En cas de recrutement d'un nouveau collaborateur, il est possible de reprendre un contrat déjà ouvert dans son ancienne entreprise.

Les versements effectués dans le cadre de Retraite Article 83 sont exonérés de charges sociales patronales et salariales (sauf CSG et CRDS).

Pour l’entreprise, les versements seront déductibles du résultat imposable.

Pour le salarié, les cotisations versées sont exonérées d'impôt sur le revenu. Dès son départ en retraite, le salarié dispose à vie d'un complément de revenu, soumis à la même fiscalité que des pensions servies par les régimes obligatoires.

L'épargne salariale (PEE et PERCO) est une épargne individuelle financée par l'entreprise et le salarié, exonérée en partie d'impôts et de charges sociales.

Des transferts sont possibles : d’un PEE existant vers un autre PEE dont les garanties sont plus intéressantes, d’un PERCO vers un autre PERCO, sans perdre le bénéfice des sommes versées.

Plan d'épargne d'entreprise (PEE)

Le Plan d’Epargne Entreprise est un système d’épargne collective et facultative proposé au salarié par l’entreprise. La mise en place d’un PEE résulte d’une décision du chef d’entreprise seul ou de la majorité des deux-tiers du personnel. Les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés de l’entreprise dont l’ancienneté est d’au moins trois mois, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Il permet au salarié de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Depuis 2001 le chef d'entreprise peut également bénéficier du PEE.

Les sommes versées sont déductibles du bénéfice imposable et sont exonérées de charges patronales et de taxes sur les salaires. Pour les salariés, les sommes versées sont exonérées de charges salariales et ne sont pas assujetties à l’impôt sur le revenu.

A la fin du contrat, la sortie se fait uniquement en capital.

A noter que les sommes épargnées peuvent être débloquées de manière anticipée en cas de mariage, de naissance, d’achat d’un bien immobilier…

Plan d'épargne Retraite Collectif (PERCO)

Le PERCO a été créé par la loi Fillon (Loi n°2003-775 du 21 août 2003) et s'adresse aux entreprises souhaitant aider leurs salariés à préparer leur retraite.

Il s’agit d’une variante du Plan d’Epargne Entreprise. D’ailleurs, une entreprise ne peut pas instaurer un PERCO si elle ne propose pas aussi un PEE.La mise en place d’un Plan Epargne Entreprise est décidé si la majorité des deux-tiers du personnel est acquise. Tous les salariés dont l’ancienneté est d’au moins trois mois en bénéficient, quelle que soit la taille de l’entreprise.

Le PERCO permet aux salariés bénéficiaires de se constituer une épargne dans des conditions fiscales et sociales très avantageuses, en contrepartie du blocage des sommes en principe jusqu'à leur retraite. Les sommes versées par les salariées sont exonérées de charges salariales et de l’impôt sur le revenu. De son côté l’entreprise peut déduire les sommes versées du bénéfice imposable et se trouve exonérée de charges patronales et de taxes sur les salaires.

Les sommes ou valeurs inscrites au PERCO sont délivrées au moment du départ à la retraite sous forme de rente viagère, mais l'accord collectif peut également prévoir la possibilité d'une délivrance sous la forme d'un capital.

Comme dans le cas du PEE, les sommes épargnées peuvent être débloquées avant la fin du contrat en cas de mariage, de naissance, d’acquisition d’une résidence principale…

Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Créé par la loi du 19 février 2001, le Plan d’Epargne Interentreprises est un dispositif similaire au PEE mais commun à plusieurs entreprises, ce qui réduit les coûts de mise en place et de fonctionnement par rapport à un PEE mono-entreprise.

Le versement d’une indemnité de fin de carrière à tout salarié partant en retraite est une obligation légale. Pourtant seules 15% des entreprises l’ont expressément prévu. Les bénéficiaires sont une ou plusieurs catégories de personnel. Les primes versées par l’entreprise sont considérées comme des frais généraux donc déductibles fiscalement. Le taux de rendement peut être garanti. Les sommes seront versées en capital lors de la retraite.

Des transferts d’une IFC vers une autre IFC mieux rémunératrice sont envisageables. A vos côtés, nous estimerons ces charges en anticipant leur financement et vous proposeront des solutions sécurisées et performantes.

Lors d'un départ à l'initiative de l'employeur, l'indemnité versée est traitée comme une indemnité de licenciement et n'est pas soumise aux charges sociales.